Signature electronique

Doit être produite par un dispositif de création de signature électronique, attesté par un certificat de conformité délivré par la Direction Générale de Sécurité des Systèmes d’Informations (DGSSI) (le « Dispositif Certifié »)

Signature electronique

Doit permettre l’émission d’un « certificat électronique sécurisé » qui précise les données de vérification de la signature électronique sécurisée ; un certificat électronique sécurisé ne peut être délivré que par un prestataire de services de certification électronique agréé.